Convention-CEDAW-Tunisie-Hafidha Chekir : Hafidha Chekir ignore que 8 États n'ont pas encore ratifié CEDAW, dont les Etats-Unis d'Amérique et que 79 États ont émis des déclarations et réserves à CEDAW et que 83 États n'ont pas ratifié encore le Protocole

"Hafidha Chekir" est une femme tunisienne de tendance politique féministe, membre du bureau directeur de l'Association féministe tunisienne ", à savoir l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates " ( A.T.F.D.) et exerce actuellement en sa qualité de professeur de droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.

Actuellement, Hafidha Chekir appartient politiquement à la coalition politique dite " l'Union pour la Tunisie " dirigée sous la houlette de Béji Caïd Essebsi ( voir infra sous 8 ).

Hafidha Chekir fait partie de l'équipe des enseignants universitaires tunisiens de droit public appartenant à l'école de Yadh Ben Achour qui au temps du dictateur Ben Ali ont rendu d'importants services juridiques à son régime politique  comme  les enseignants : Farhat Horchani, Mohamed Ridha Jenayeh, Slim Loghmani, Mounir Snoussi, Mohamed Chafik Sarsar, Gazi Ghraïri, Mustapha Ben Letaief, Rafaa Ben Achour qui est le frère de Yadh Ben Achour, Sana Ben Achour qui est la soeur de Yadh Ben Achour, Mohamed Salah Ben Aïssa, etc... A l'époque de Ben Ali, ces enseignants universitaires ont été considérés par le président déchu Ben Ali comme son élite intellectuelle...

Au cours de l'année 2011, Yadh Ben Achour a désigné " Hafidha Chekir " pour faire partie des membres du Comité du groupe d'experts de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) qui a fonctionné  dès le 15  mars 2011 jusqu'au 13 octobre 2011). D'ailleurs, les membres de ce Comité du groupe d'Experts désignés par Yadh Ben Achour ont été majoritairement des enseignants universitaires tunisiens appartenant à l'école de Yadh Ben Achour dont les noms ont été rappelés supra...

Récemment vers la fin du mois d'avril 2013 , Hafidha Chekir a été désigné conjointement avec Yadh Ben Achour et Chafik Sarsar en compagnie de quelques autres enseignants de droit public  pour faire partie de la Commission des experts chargée de finaliser le troisième projet de la Constitution tunisienne. On ne sait pas si réellement, Hafidha Chekir et Yadh Ben Achour ainsi que Chafik Sarsar ont réellement refusé de faire  partie de cette Commission ou ont-ils accepté de travailler dans la clandestinité au sein de cette Commission ?

En dépit de ses activités politiques et professionnelles, ce qui est surprenant c'est que "Hafidha Chekir" semble ignorer l'état actuel des ratifications de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" ( CEDF, selon le sigle français ou CEDAW selon le sigle anglais dérivant de " Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women").

" Hafidha Chekir " semble ignorer également qu'aujourd'hui 79 États parmi les 187 États parties qui ont ratifié la Convention CEDAW continuent à maintenir leurs réserves et déclarations à la Convention CEDAW. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application des dispositions de la Convention Cedaw dans le monde...

De même, "Hafidha Chkir" semble ignorer que 83 États parmi ces 187 États parties à la Convention CEDAW n'ont pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW. Ce qui prouve que la Convention CEDAW est encore mal appliquée dans le reste du monde.

Au cours d'une table ronde organisée le 6 mai 2013 par l'Association féministe tunisienne appelée " la Coalition pour les femmes de Tunisie" en collaboration avec le " Réseau méditerranéen des droits de l’Homme ", "Hafidha Chekir" a affirmé que seuls deux États n'ont pas encore ratifié la Convention CEDAW, à savoir le Soudan et la Somalie.

Ces déclarations affirmées par " Hafidah Chekir " au cours de cette table ronde précitée ont été rapportées dans un article publié le 06 mai 2013 par le site tunisien internet " DIRECTINFO ", article intitulé : " la campagne de dénigrement de la CEDAW sera suivie par une remise en cause des conventions de défense des droits humains".

Dans cet article précité en date du 6 mai 2013 intitulé " la campagne de dénigrement de la CEDAW sera suivie par une remise en cause des conventions de défense des droits humains" ", il est rapporté les propos suivants imputés à Hafidha Chekir :

"Madame Chakir Hafidha a aussi expliqué que les principes contenus dans la CEDAW sont les mêmes que ceux énoncés dans la déclaration internationale des droits de l’Homme, soulignant que 187 États ont adopté la CEDAW, dont 19 pays arabes parmi lesquels le Qatar. Seuls la Somalie et le Soudan n’ont pas encore adopté cette convention."

Voir pour cet article, l'adresse de cet article sur Internet :

http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/05/06/tunisie-la-campagne-de-denigrement-de-la-cedaw-sera-suivie-par-une-remise-en-cause-des-conventions-de-defense-des-droits-humains/

Ces affirmations tenues par "Hafidha Chekir" sont erronées et surprenantes de la part d'un professeur de droit public et dénote ou son ignorance de l'état des ratifications de la Convention Cedaw ou sa mauvaise foi...!

En effet, ce n'est pas seulement le Soudan et la Somalie qui n'ont pas à ce jour ratifié la Convention Cedaw comme l'a affirmé faussement "Hafidha Chekir" mais il existe encore jusqu'à ce jour d'autres États qui refusent de ratifier la Convention CEDAW, notamment les États-Unis d'Amérique...!

Contrairement à ce qui a été affirmé par Hafidha Chekir, ce sont aujourd'hui huit États qui continuent à refuser de ratifier la Convention CEDAW, à savoir :

1- les États-Unis d'Amérique (U.S.A.), 2- la Birmanie, 3- le Soudan, 4- le Soudan du Sud, 5- la Somalie, 6- le Palaos, 7- l'Iran, 8- les Îles Tonga !

Alors que les Etats-Unis d'Amérique prétendent aujourd'hui se présenter aux yeux du monde comme le porte-parole de la défense des droits des femmes dans le monde, il est quand même étonnant de voir les États-Unis d'Amérique continuer à refuser la ratification de la Convention Cedaw....! Hafidha Chekir doit savoir que jusquà ce jour, les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas ratifié la Convention Cedaw et ne sont pas membre de cette Convention Cedaw...!

Hafidha Chekir doit savoir que ce n'est pas seulement  le Soudan et la Somalie qui à ce jour n'ont pas ratifié la Convention CEDAW, mais aussi les Etats-Unis d'Amérique, la Birmanie, le Soudan du Sud, le Palaos,  l'Iran et les Îles Tonga qui n'ont pas encore, à ce jour, ratifié la Convention CEDAW.

Si aujourd'hui, 187 États ont ratifié la Convention CEDAW, il est porté à la connaissance de "Hafidha Chekir" que parmi ces 187 États qui ont ratifié la Convention CEDAW, on compte aujourd'hui 79 États parties à la Convention CEDAW qui ont émis des réserves ou des déclarations à la Convention CEDAW, constituant un pourcentage de 42 % du total des 187 États ayant ratifié la Convention CEDAW : ce qui constitue un sérieux obstacle quant à l'application de cette Convention CEDAW.

Voir pour les sources citées en référence en ce qui concerne l'état des ratifications de la Convention CEDAW ainsi que pour les réserves et déclarations à la Convention CEDAW, voir le document en référence suivant :

"NATIONS-UNIES-COLLECTION DES TRAITES" : État au 10 mai 2013- CHAPITRE IV- DROITS DE L'HOMME, Sous 8 - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ( CEDAW ).

Ce document des Nations-Unies cité en référence sur l'état des ratification de la Convention CEDAW ainsi que les déclarations et réserves à cette Convention est disponible sur INTERNET dont voici l'adresse pour le Consulter :

http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=fr
sous la rubrique UNTC.

De même, le professeur de droit public  "Hafidha Chekir " doit savoir qu' à la date du 12 mai 2013, on compte seulement 104 États parties à la CEDAW qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW et que 83 États parties à la Convention Cedaw n'ont pas ratifié à ce jour le Protocole facultatif à la Convention Cedaw. Ces 83 États parties à la Convention CEDAW qui jusqu'à ce jour n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW représentent environ 44% du total des États parties à la Convention Cedaw qui est actuellement de 187 États parties. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application et la mise en oeuvre de la Convention Cedaw, obstacle dressé par 83 État parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié à ce jour son Protocole facultatif...!

Il est à souligner à l'attention de " Hafidha Chekir " que le Protocole facultatif à la Convention CEDAW intervient pour mettre en oeuvre la Convention CEDAW puisque c'est ce Protocole facultatif à la CEDAW qui a institué un Comité CEDAW composé de 23 Experts internationaux chargés de contrôler la mise en application de la Convention CEDAW. Sans la ratification de ce protocole CEDAW, la Convention CEDAW ne pourrait pas avoir le suivi concernant sa mise en oeuvre et son application... Ces 83 États qui à ce jour n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention CEDAW, ne sont pas soumis obligatoirement à l'obligation de transmettre les rapports au Comité Cedaw et ne sont pas soumis à l'obligation d'être auditionnés et de répondre aux recommandations du Comité CEDAW... Il est à se demander pourquoi le  Professeur de droit public "Hafidha Chekir" n'avait pas mentionné dans l'article précité la réalité de ces 83 États parties à CEDAW qui n'ont pas ratifié encore le Protocole facultatif à CEDAW ?

Pour les sources concernant l'état des ratifications du Protocole facultatif à CEDAW, voir le document en référence provenant des :

" NATIONS-UNIES-COLLECTION DES TRAITES- CHAPITRE IV : DROITS DE L'HOMME" sous 8-b : "Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes"

Ce document des Nations-Unies cité en référence sur l'état des ratification du Protocole facultatif à CEDAW est disponible sur Internet et peut être consulté à l'adresse Internet suivante :

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b&chapter=4&lang=fr

sous la rubrique suivante :
b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de ... - UNTC.

En Tunisie, la situation des droits de la femme est satisfaisante si on la compare à ce qui se passe ailleurs dans le monde.

Et malgré cela, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 marquant la fin du régime du dictateur Ben Ali, l'application de la Convention Cedaw est devenue la priorité des priorités revendiquée au détriment de la réalisation des objectifs les plus importants qui ont amené le peuple tunisien à se soulever, tels que le chômage qui touche l'ensemble des catégories sociales, la situation économique de la Tunisie en récession, le surendettement des ménages, la hausse des prix des produits de première nécessité, l'insécurité, la corruption, etc...

Aujourd'hui, l'ensemble de ces problèmes ( chômage, insécurité, vie chère, corruption, etc..) qui intéressent au premier rang le peuple tunisien ont été délaissés au profit d'une revendication qui n'intéresse que peu le peuple tunisien, à savoir : l'application intégrale de la Convention Cedaw.

Dans cette présente étude, la vérité doit être portée à la connaissance des associations féministes tunisiennes et leurs dirigeants comme Ahlem Belhaj, Sana Ben Achour, Hafidha Chekir, et autres féministes tunisiennes , sur l'état des ratifications de la Convention CEDAW et son Protocole facultatif, en mentionnant en toute clarté, les 79 États parties à CEDAW qui ont émis des réserves et déclarations à cette Convention Cedaw ainsi que les 83 États qui n'ont pas à ce jour ratifié le protocole facultatif à la Convention CEDAW.

Cette vérité concernant l'état des ratifications de la Convention CEDAW tend à démontrer pour les associations féministes tunisiennes que la Convention CEDAW est trop appliquée en Tunisie alors que cette Convention CEDAW est peu  appliquée dans le reste du monde...!

A ce sujet, il serait intéressant de passer en revue, en mentionnant :

- les États parties à la Convention Cedaw

- les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw,

- les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw,

- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw

- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié son Protocole facultatif.


 1- Les États parties à la Convention Cedaw.


Au jour du 12 mai 2013, on dénombre 187 États parties à la Convention Cedaw et qui sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Algérie , 4- Allemagne, 5- Andorre, 6- Angola, 7- Antigua-et-Barbuda, 8- Arabie saoudite, 9- Argentine, 10- Arménie, 11-Australie, 12- Autriche, 13- Azerbaïdjan, 14 -Bahamas, 15- Bahreïn, 16- Bangladesh, 17- Barbade,18- Bélarus, 19- Belgique, 20- Belize, 21- Bénin, 22- Bhoutan, 23- Bolivie (État plurinational de) , 24- Bosnie-Herzégovine, 25- Botswana, 26- Brésil, 27- Brunéi Darussalam, 28- Bulgarie, 29-Burkina Faso,30-Burundi, 31- Cambodge, 32- Cameroun, 33- Canada, 34- Cap-Vert, 35-Chili, 36- Chine, 37-Chypre, 38-Colombie,39- Comores, 40-Congo, 41-Costa Rica, 42- Côte d’Ivoire, 43- Croatie, 44- Cuba, 45- Danemark, 46- Djibouti, 47-Dominique, 48-Egypte , 49-El Salvador,50-Émirats arabes unis, 51- Équateur, 52- Érythrée, 53- Espagne, 54- Estonie, 55- Éthiopie, 56- Ex-République yougoslave de Macédoine, 57-Fédération de Russie, 58- Fidji, 59- Finlande, 60- France, 61- Gabon, 62-Gambie, 63- Géorgie, 64- Ghana, 65- Grèce, 66- Grenade, 67-Guatemala, 68-Guinée, 69-Guinée équatoriale, 70-Guinée-Bissau, 71-Guyana, 72-Haïti, 73- Honduras, 74- Hongrie, 75- Îles Cook, 76- Îles Marshall, 77-Îles Salomon, 78- Inde, 79- Indonésie, 80- Irak, 81- Irlande, 82- Islande, 83- Israël, 84- Italie, 85- Jamaïque, 86- Japon, 87-Jordanie, 88- Kazakhstan, 89- Kenya, 90-Kirghizistan, 91-Kiribati, 92-Koweït, 93- Lesotho, 94-Lettonie, 95- Liban, 96-Libéria,97- Libye, 98 - Liechtenstein, 99-Lituanie, 100-Luxembourg,101- Madagascar,102- Malaisie, 103- Malawi, 104-Maldives, 105-Mali, 106-Malte, 107-Maroc, 108- Maurice, 109- Mauritanie, 110-Mexique, 111- Micronésie (États fédérés de),112- Monaco, 113- Mongolie, 114-Monténégro, 115- Mozambique, 116-Myanmar, 117- Namibie, 118- Nauru, 119-Népal, 120- Nicaragua, 121-Niger, 122-Nigéria, 123- Norvège, 124- Nouvelle-Zélande, 125- Oman, 126-Ouganda, 127-Ouzbékistan, 128-Pakistan, 129-Panama, 130-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 131-Paraguay, 132-Pays-Bas,134- Pérou, 135- Philippines, 136- Pologne, 137-Portugal, 138-Qatar, 139- République arabe syrienne, 140-République centrafricaine, 141-République de Corée, 142-République de Moldavie, 143-République démocratique du Congo,144- République démocratique populaire lao, 145-République dominicaine, 146-République populaire démocratiquede Corée, 147- RépubliSerbie, Seychelles, Sierra Leone, 162-Singapour, 163- Slovaquie, 164-Slovénie, 165-Sri Lanka, 166-Suède, 167-Suisse, 168-Suriname,169- Swaziland, 170-Tadjikistan, 171-Tchad, 172-Thaïlande, 173-Timor-Leste, 174-Togo,175- Trinité-et-Tobago, 176-Tunisie, 177-Turkménistan, 178-Turquie, 179-Tuvalu,180- Ukraine, 181-Uruguay, 182-Vanuatu, 183-Venezuela (République bolivarienne du), 184-Viet Nam, 185-Yémen, 186-Zambie, 187-Zimbabwe.

Source : "Nations Unies- Collection des Traités- Chapitre IV- In 8

Pour les États parties à la Convention Cedaw : voir le site internet : UNTC des Nations Unies Collections des Traités :

http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8&chapter=4&lang=fr

sous la rubrique :
Convention sur l'élimination de toutes les formes
treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-...


 2- Les États membres des Nations Unies qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier la Convention Cedaw.

Il est intéressant de signaler que jusqu'à ce jour, des États membres des Nations Unies refusent de ratifier la Convention Cedaw comme les États suivants :

les États-Unis, la Birmanie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Somalie, le Palaos, l'Iran, les Îles Tonga !

Comme on le remarque les États-Unis qui sont le leadership dans les luttes féministes n'ont pas encore ratifié la Convention Cedaw et par conséquent ne sont pas à ce jour membres à cette Convention...!

Comme on le constate, les États-Unis d'Amérique qui passent pour être les défenseurs des droits de la femme dans le monde refusent toujours de ratifier la Convention Cedaw...!

 3- Les États parties à la Convention Cedaw mais qui ont émis des réserves et des déclarations à la Convention Cedaw.

D'autres part, en ratifiant la Convention Cedaw, un grand nombre d'États ont émis des réserves et des déclarations vidant la Convention Cedaw de son objectif.

Ces réserves mettent en obstacle l'application de la Convention Cedaw, notamment les réserves à l'article 2, 9, 15 et 16 de la Convention Cedaw.

L'article 2 de la Convention Cedaw engage les Etats à adopter toutes les mesures appropriées pour "modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ".

L'article 9 de la Convention Cedaw impose aux États parties d'accorder " aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ".

L'article 15 paragraphe 4 consacre l'égalité entre hommes et femmes devant la loi, notamment aux droits reconnus aux hommes et femmes de circuler librement.

L'article 16 énonce une égalité des droits et des responsabilités entre l'homme et la femme au cours du mariage et sa dissolution, les mêmes droits et responsabilités en tant que parent, ainsi qu'en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, les mêmes droits personnels au mari et la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d'une profession , les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, etc...

Les réserves portant sur l'application de la Convention CEDAW n'ont pas été édictées uniquement par des États arabo-musulmans comme on le laisse croire, mais également par des pays occidentaux réputés défenseurs des droits de la Femme comme :

la France, l'Allemagne, la Belgique, Canada, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, Israêl, l'Italie, le Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, Slovaquie, Suisse.

Au jour du 11 mai 2013, on compte environ 79 États membres de la Convention Cedaw qui maintiennent leurs réserves ou leurs déclarations à la Convention Cedaw.

Dans l'ensemble, voici les États membres à la Convention Cedaw qui jusqu'à ce jour maintiennent leurs réserves et déclarations à la Convention Cedaw :

1-Algérie, 2-Allemagne, 3-Arabie-Saoudite, 4-Argentine, 5-Australie, 6-Autriche, 87Bahama, 8-Bahrein,9-Bangladesh, 10-Biolorussie,11- Belgique,12- Brésil,13- Brunéi Daressalam, 14-Bulgarie,15- Canada, 16-Chili, 17- Chine, 18-Chypre, 19-Cuba, 20-Egypte, 21-El-Salvador, 22-Emitats Arabes Unis, 23-Espagne, 24- Ethiopie 25-Fédération de Russie, 26- Fidji, 27-France, 28-Hongrie, 29-Iles Cook, 30-Inde, 31-Indonésie, 32-Irak, 33-Irlande, 34-Israêl, 35-Italie, 36-Jamaïque, 37- Jordanie, 38- Koweit, 39-Lesotho, 40-Liban, 41-Lybie, 42-Liechtenstein,, 43--Luxembourg, 44-Malaisie, 45-Malawi, 46-Maldives, 47-Malte, 48-Maroc, 49-Maurice, 50- Mauritanie, 51-Mexique,52- Micronésie,53- Monaco, 54-Mongolie, 55-Myanmar, 56-Niger, 57-Nouvelle-Zélande, 58-Oman, 59-Pakistan, 60-Pays-Bas, 61-Pologne, 62-Qatar, 63-République Arabe Syrienne ,64- République de Corée, 65-République Populaire démocratique de Corée, 66-République Tchèque, , 67- Roumanie, 68-Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande, 69--Singapour, 70--Slovaquie, 71--Suisse, 72-Thaïlande, 73-Trinité-et-Tobaggo, 74-Tunisie ( les réserves ont été levées mais non encore notifiées à l'O.N.U), 75-Turquie, 76-Ukraine, 77-Venezuela, 78-Vietnam, 79-Yemen.

 4- les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations.

Au jour du 12 mai 2013, les États qui ont ratifié la Convention Cedaw et qui n'ont pas émis des réserves ou des déclarations sont les suivants :

1- Afrique du Sud, 2- Albanie , 3- Andorre, 6- Angola, 4- Antigua-et-Barbuda, 5- Arménie, 6- Azerbaïdjan, 7- Barbade, 8-- Belize, 9- Bénin, 10- Bhoutan, 11- Bolivie (État plurinational de) 12- Bosnie-Herzégovine, 13- Botswana, 14-Burkina Faso, 15-Burundi, 16- Cambodge, 17- Cameroun,, 18- Cap-Vert, 19-Colombie, 20- Comores, 21-Congo, 22-Costa Rica, 23- Côte d’Ivoire, 24- Croatie, 25- Danemark, 26- Djibouti, 27-Dominique, 28- Équateur, 29- Érythrée, 30- Estonie, 31- Ex-République yougoslave de Macédoine, 32- Finlande, 33- Gabon, 34-Gambie, 35- Géorgie, 36- Ghana, 37- Grèce, 38- Grenade, 39-Guatemala, 40-Guinée, 41-Guinée équatoriale, 42-Guinée-Bissau, 43-Guyana, 44-Haïti, 45-Honduras, 46- Îles Marshall, 47-Îles Salomon, 48- Islande, 49- Japon, 50-- Kazakhstan, 51- Kenya, 52-Kirghizistan, 53-Kiribati, 54-Koweït, 55-Lettonie, 56-Libéria, 57-Lituanie, 58- Madagascar, 59-Mali, 60-Monténégro, 61- Mozambique, 62- Namibie, 63- Nauru, 64-Népal, 65- Nicaragua, 66-Nigéria, 67- Norvège, 68-Ouganda, 69-Ouzbékistan, 70-Panama, 71-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 72--Paraguay, 73-Pérou, 74- Philippines, 75-Portugal, 76-République centrafricaine, 77-République de Moldavie, 78-République démocratique du Congo,79- République démocratique populaire lao, 80-République dominicaine, 81-République-Unie de Tanzanie, 82- Rwanda, 83-Sainte-Lucie, 84- Saint-Kitts-et-Nevis, 85- Saint-Marin, 86-Saint-Vincent-et-les Grenadines, 87- Samoa, 88- Sao Tomé-et-Principe, 89- Sénégal, 90-Serbie, 91-Seychelles, 92-Sierra Leone, ,93-Slovénie, 94--Sri Lanka, 95-Suède, 96--Suisse, 97-Suriname,98- Swaziland, 99-Tadjikistan,100 -Tchad, 101-Timor-Leste, 102-Togo,103-Turkménistan, 104-Tuvalu,105-Uruguay, 106-Vanuatu, 107-Zambie, 108-Zimbabwe.

Il est à remarquer que parmi ces 108 États membres à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves ou déclarations à cette Convention Cedaw un grand nombre d'Etats membres continuent après tout à ne pas appliquer les principales dispositions de la Convention Cedaw.

Lorsqu'un État ratifie la Convention Cedaw sans émettre des réserves à cette Convention, cela ne signifie pas que cet État membre applique la Convention Cedaw...!

D'ailleurs, la grande majorité de ces États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas émis des réserves à cette Convention et qui continuent à ne pas appliquer ses principales dispositions appartiennent aux pays en voie de développement, notamment :

- les États d'Asie centrale comme : l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Sri- Lanka , leTadjikistan, le Turkménistan, etc...

- ou les États africains comme les États suivants :

Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Kenya, Libéria, Madagascar, Mali, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland,Tchad,Togo, Zambie, Zimbabwe.

Ce qui est paradoxal, c'est que les pays occidentaux qui prétendent appliquer au mieux la Convention Cedaw ont émis beaucoup de réserves et de déclarations à la Convention Cedaw alors que les pays en voie de développement africains et asiatiques qui n'appliquent pas au mieux la Convention Cedaw n'ont pas émis ( ou retiré ) leurs réserves à la Convention Cedaw...!

 5- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw.


Le Protocole facultatif à la Convention Cedaw n'a été ratifié jusqu'à ce jour que par environ 104 États parmi les 187 États membres à la Convention Cedaw. Ce qui implique que les États qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw échappent à tout contrôle en ce qui concerne l'application de la Convention Cedaw puisque c'est par le biais du Comité sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes institué par le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que ce contrôle trouve sa mise en oeuvre.

Un État ne peut pas ratifier le Protocole facultatif à la Convention Cedaw que si au préalable il a ratifié cette Convention Cedaw.

Au jour du 12 mai 2013, on compte 104 États membres qui ont ratifié le protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui sont les suivants :

1-Albanie, 2-Allemagne, 3-Afrique du Sud, 4-Andorre, 5-Angola, 6-Antigua et Barbuda, 7-Argentine, 8-Arménie, 9-Australie, 10-Autriche, 11- Azerbaïdjan, 12-Bangladesh, 13-Bélarus, 14-Belgique, 15-Belize, 16-Bolivie, 17-Bosnie-Herzégovine, 18-Botswana, 19-Brésil, 20-Bulgarie,21- Burkina Faso, 22-Cambodge, 23-Cameroun, 24-Canada, 25-Cap Vert; 26-Chypre, 27-Colombie, 28-Costa Rica, 29-Côte d'Ivoire, 30-Croatie, 31-Danemark, 32-Équateur, 33- Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, 34-Fédération de Russie, 35-Finlande, 36-France, 37-Gabon, 38-Géorgie,39-Ghana, 40-Grèce, 41-Guatemala, 42-Guinée-Bissau, 43-Guinée Equatoriale, 44-Hongrie, 45- Iles Cook, 46-Iles Salomon, 47-Irlande, 48-Islande, 49-Italie, 50-Kazakhstan, 51-Kirghizistan, 52-Lesotho, 53-Libye, 54-Liechtenstein, 55- Lituanie, 56-Luxembourg, 57- Maldive, 58-Mali, 59-Maurice, 60-Mexique, 61-Mongolie, 62-Monténégro, 63-Mozambique, 64-Namibie, 65-Népal, 66-Niger, 67-Nigeria, 68-Norvège, 69--Nouvelle- 70-Zélande, 71-Panama, 72- Paraguay, 73-Pays-Bas, 74- Pérou, 75-Philippines, 76-Pologne, 77-Portugual, 78- République de Corée, 79-République de Moldavie, 80-République dominicaine, 81-République tchèque, 82-République-unie de Tanzanie, 83-Roumanie, 84- Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 85-Rwanda, 86-Saint-Kitts-et-Nevis, 87-Saint-Marin, 88-Sénégal, 89-Serbie, 90-Seychelles, 91-Slovaquie, 92-Slovénie, 93-Sri Lanka, 94-Suède, 95-Suisse, 96-Thaïlande, 97-Timor-Leste, 98-Tunisie, 99-Turkménistan, 100-Turquie, 101-Ukraine, 102-Uruguay, 103-Vanuatu , 104-Venezuela.

Certains de ces États qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw ont déclarations ne reconnaissant pas les compétences du Comité Cedaw : ce qui vide complètement ce Protocole facultatif de son application. Ces Etats sont les suivants :

1- Bangladesh, 2- Bélize, 3-Colombie, 4- Cuba.

A titre d'exemple, la déclaration de Cuba vis-à-vis du Protocole facultatif à la CEDAW est la suivante :

" Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole ".

Source : Nations Unies - Collection des Traités; Chapitre IV : droits de l'Homme. In 8 b- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Pour ce Protocole facultatif à la Convention Cedaw : voir le site internet suivant des Nations Unies :

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b&chapter=4&lang=fr

Sous la rubrique :
b Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de ... - UNTC
treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-8-b..



 6- Les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifé le Protocole facultatif à la Convention Cedaw.

Ce sont les États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à cette Convention qui refusent de se soumettre au contrôle d'application de cette Convention Cedaw. Au jour du 12 mai 2013, on compte 83 États parties à la Convention Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw, représentant environ 44% du total des États parties à la Convention Cedaw qui est actuellement de 187 États parties. Ce qui constitue un sérieux obstacle à l'application et la mise en oeuvre de la Convention Cedaw, obstacle dressé par 44% des État parties à la Convention Cedaw...!

Au jour du 12 mai 2013, les États parties à la Conventions Cedaw qui n'ont pas ratifié le Protocole Facultatif de cette Convention sont les suivants :

1- Algérie, 2-Arabie saoudite, 3-Bahamas, 4- Bahreïn, 5-Barbade, 6-Bénin, 7-Bhoutan, 8-Brunéi Darussalam, 9-Burundi, 10 -Chili, 11-Chine, 12- Comores,13- Congo, 14-Cuba, 15-Djibouti, 16--Dominique, 17--Egypte, 18-El Salvador,19--Émirats arabes unis, 20-Érythrée, 21-Estonie, 22-Éthiopie, 23-Fidji, 24-Gambie, 25-Grenade, 26 -Guinée, 27 -Guyana, 28-Haïti, 29- Honduras, 30- Îles Marshall, 31- Inde, 32- Indonésie, 33- Irak, 34 Israël, 35- Italie, 36-Jamaïque, 37- Japon, 38-Jordanie,- 39-Kenya,40- -Kiribati, 41-Koweït, 42-Lettonie, 43-- Liban,44- Libéria,-45-Malaisie,46- Malawi, 47-Malte, 48-Maroc, 49-- Mauritanie, ,50- Micronésie (États fédérés de), 51-Monaco, 52-Myanmar, 53-Nauru, 54-Nicaragua, 55-Oman, 56-Ouganda, 57-Ouzbékistan, 58-Pakistan, 59-Papouasie-Nouvelle-Guinée, 60-Qatar, 61-République arabe syrienne, 62-République centrafricaine, 63- République démocratique du Congo, 64- République démocratique populaire lao, 65-République populaire démocratique de Corée, 66-Sainte-Lucie, 67-Saint-Vincent-et-les Grenadines, -68-Samoa, 69- Sao Tomé-et-Principe, 70-Sierra Leone, 71-Singapour, 72-Suriname, 73-Swiziland, 74--Tadjikistan, 75-Tchad, 76-Togo, 77-Trinité-et-Tobago, 78-Tuvalu,,, 79-Vanuatu, 80-Viet Nam, 81-Yémen, 82 -Zambie, 83--Zimbabwe.

 7- Les États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié son Protocole facultatif.

Il convient de noter également que parmi les États qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention Cedaw, certains États ont émis des réserves à l'application de certaines de cette Convention Cedaw : ce qui implique que non seulement, ces États parties à la Convention Cedaw n'appliquent pas certains dispositions de la Convention Cedaw en raison de leurs réserves ou déclarations à cette Convention mais aussi refusent d'être contrôlés eu égard de son application puisqu'ils refusent de ratifier le Protocole facultatif à cette Convention. C'est ce qui constitue le plus grand manquement à l'application de la Convention Cedaw.

Au jour du 12 mai 2013, ces États parties à la Convention Cedaw qui ont émis des réserves ou des déclarations à cette Convention et qui n'ont pas ratifié le Protocole facultatif à cette Convention Cedaw sont les suivants :

1- Algérie, 2- Arabe Saoudite, 3- Bahamas, 4- Bahrein, 5-Cuba, 6-Egypte, 7- El-Salvador, 8- Emirats Arabes Unis; 9- Ethiopie, 10-Fidji, 11- Inde, 12- Indonésie, 13-Irak, 14- Israël, 15- Italie, 16- Jamaïque, 17- Jordanie, 18- Koweït, 19- Liban, 20- Malaisie, 21- Malawi, 22- Malte, 23- Maroc, 24- Mauritanie, 25- Micronésie, 26- Monaco, 27- Myanmar, 28- Oman, 29- Pakistan, 30- Qatar, 31- République Arabe Syrienne, 32- République populaire démocratique de Corée, 33-Singapour, 34 Trinité-et-Tobaggo, 35-Viêt Nam, 36- Yemen.

En conclusion, de l'examen de l'état des ratifications de la Convention Cedaw et de son Protocole facultatif, la Convention Cedaw n'est pas applicable par une grande partie des États membres à la Convention Cedaw.


 8 : un bref aperçu sur les associations féministes tunisiennes.

Durant les années 90, le dictateur Ben Ali s'est livré à une véritable chasse à la sorcière à l'encontre des musulmans de Tunisie les accusant d'obscurantistes et d'intégristes, afin d'apparaître aux yeux des occidentaux comme un président laïque, moderne er progressiste, luttant contre l'intégrisme islamique et le terrorisme et défendant le droit des femmes, etc...

Durant ses 23 années de règne, le président tunisien déchu Ben Ali s'est appuyé sur un régime très policier en Tunisie marqué par le harcèlement du peuple tunisien, la pratique de la torture, l'emprisonnement, l'exil des opposants,

Ce qui est inadmissible c'est que de 1989 jusqu'au 14 janvier 2011, les associations féministes ont largement collaboré avec le régime du dictateur Ben Ali en soutenant un féminisme d'Etat.

Sous le régime du dictateur Ben Ali, les féministes ont même exhorté le président déchu Ben Ali à réprimer les islamistes et à prendre des mesures pour combattre le phénomène du voile islamique.

C'est ainsi que l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates présidée en 2003 par Khadija Chérif a entrepris une déclaration en date du 13 Août 2003 dans laquelle elle interpelle le dictateur Ben Ali à se positionner clairement contre le voile islamique en soulignant ainsi :

" En ce 13 Août 2003, alors que la Tunisie célèbre aussi le centenaire de Bourguiba dont le nom restera pour toutes les tunisienne liés à ce Code du Statut Personnel, nous tenons à exprimer notre profonde inquiétude en constatant l'étendue que prend le  " Hijab " dans le pays ( le voile islamique )...Refuser totalement ce symbole qui est celui de l'enfermement des femmes et de la régression ...Depuis quelques mois, un peu partout dans la rue, à l'école, dans les établissements publics...surgissent des femmes jeunes et moins jeunes qui portent la tenue islamique... Nous considérons à l'A.T.F.D. avec inquiétude la résurgence d'images et de pratiques passéistes qui menacent les acquis et fragilisent les droits conquis. C'est pourquoi :

Nous interpellons encore une fois l’État tunisien sur sa responsabilité dans l’extension de ce phénomène : sa politique concernant les femmes et la place du religieux dans le projet de société est d'une grande ambition, elle est marquée par :
- l'absence de position politique claire concernant le port du voile".

Exhorté par les féministes tunisiennes, lors de son discours prononcé le 11 octobre 2006, le président déchu Ben Ali s'est prononcé contre le "hijab" qui selon lui est " d'inspiration sectaire importée de l'extérieur"... Des consignes ont été donné au Ministre de l'intérieur Rafik Hadj Kacem d'appliquer la circulaire 108 de 1981 qui s'appliquent uniquement aux femmes les interdisant le port du voile islamique dans les établissements publics.

Déjà depuis le début des années 2000, des centaines de jeunes filles se sont vu interdire l'accès à l'école et au lycée à moins de s'engager par écrit auprès de la police à ne plus porter le "hijab".

Même dans la rue, les policiers tunisiens à l'époque de Ben Ali sont intervenus pour obliger les femmes d'ôter leur "Hijab" sous la menace de perdre leurs emplois... Ces pratiques policières constituent une discrimination vis-à-vis des femmes, les privant de leur droit à l'éducation et également une discrimination allant à l'encontre de la liberté religieuse et la liberté de croyance dans un pays qui de surcroît est majoritairement musulman...!

Beaucoup de droits se rapportant à la femme tunisienne ont été acquis durant le régime du dictateur Ben Ali. Ce président déchu Ben Ali a instrumentalisé politiquement le thème de " la libération de la femme" pour renforcer son régime de dictature tendant vers un féminisme d'Etat.

D'ailleurs, sous le régime de Ben Ali, la majorité des associations féministes tunisiennes ont soutenu le régime de dictature de Ben Ali, comme :

- " l'Union Nationale de la Femme Tunisienne" (UNFT) créée depuis 1956 et qui était très affiliée au pouvoir de Ben Ali, (actuellement dissoute)

- ou comme l’Organisation de la Femme Arabe (O.F.A) présidée par Leila Ben Ali, l’épouse du Dictateur déchu Ben Ali,

- ou comme la commission femmes du syndicat UGTT, (Union Générale des Travailleurs Tunisiens) noyauté par le parti politique de Ben Ali,

-ou comme l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.) crées d'ailleurs sous la bénédiction de Ben Ali en janvier 1989,

- ou comme l'Association de la Femme Tunisienne Pour la Recherche et le Développement (A.F.T.U.R.D.), etc...

Sous le régime de Ben Ali, la grande majorité des féministes militaient au sein du parti de Ben Ali, à savoir " le Rassemblement Constitutionnel Destourien" (R.C.D) ainsi que dans le parti "Ettajdid" présidé par Ahmed Brahim en raison de la présence de Sana Ben Achour, l'ex-présidente de l'Association des Femmes Tunisiennes Démocrates ( A.T.F.D.), au sein du Comité central du parti "Ettajdid". Le parti Ettajdid comportait également parmi ses partisans des intellectuels issus des enseignants universitaires, notamment des professeurs de droit appartenant à l'école de Yadh Ben Achour.

Aujourd'hui, le parti "Ettajdid" a fusionné avec le Parti des Travailleurs Tunisiens ainsi qu'avec des membres du "Pôle Démocratique Moderniste" pour donner naissance à un nouveau parti politique appelé " la voie démocratique et sociale" (Al-Massar) légalisé le 1er avril 2012.

La majorité des associations féministes tunisiennes sont partisanes de la coalition " l'union pour la Tunisie ", qui est une coalition de partis politiques hostile au parti politique islamique "Ennahdha", qui est actuellement au pouvoir en Tunisie, notamment au sein du gouvernement tunisien depuis le 24 décembre 2011.

Cette coalition dénommée l"Union pour la Tunisie "qui a pu voir le jour le 2 février 2013, comprend 5 partis politiques d'opposition issus de la droite et du centre-gauche, à savoir :

- le parti de "l'Appel de Tunisie ( Nidaa-Tounès), de Béji Caïd Essebsi

- le parti Républicain ( Al-Joumhouri ), de Maya Jribi

- le parti " la voie démocratique et sociale" ( Al-Massar ), dirigé par Ahmed Brahim

- le parti socialiste, de Mohamed Kilani

- le parti du travail patriotique et démocratique (PTPD) dirigé par abderrazak Hammami.

Au sein de cette coalition de" l'Union pour la Tunisie " la plupart des féministes tunisiennes sont adhérentes au sein du nouveau parti politique tunisien dénommé "Al-Massar" ( la Voie démocratique et sociale) présidé par Ahmed Brahim, légalisé le 1er avril 2012, se proclamant du centre-gauche alors que les autres féministes tunisiennes sont adhérentes au sein des autres partis de la coalition de " l'Union pour la Tunisie ", notamment le parti de Béji Caïd Essebsi appelé " l"Appel de Tunisie" (Nidaa-Tounès).

Le parti " Nidaa-Tounès " présidé par Béji Caïd Essebsi a été légalisé le 6 juillet 2012 et regroupe actuellement des anciens bourguibistes et un nombre très important de militants de l'ancien parti de Ben Ali qui a été dissous, à savoir le "Rassemblement Constitutionnel démocratique" ( R.C.D.) ainsi que certains militants du centre-gauche.

Ce sont ces partis politiques d'opposition au parti politique islamique "Ennahdha" coalisés au sein de " l'Union pour la Tunisie " qui soutiennent actuellement les revendications des associations féministes tunisiennes, en particulier la réforme de la loi sur l'héritage en Tunisie.

Également, il est à noter que les partis politiques tunisiens de gauche coalisés au sein du " Front populaire " de Tunisie, regroupant 12 partis politiques, apportent aussi, leur soutien aux revendications des associations féministes tunisiennes. D'ailleurs, un certain nombre de féministes tunisiennes sont également des militantes au sein de la coalition du "Front populaire" de Tunisie.

Parmi ces associations et organisations féministes tunisiennes , il convient de citer :

1 – Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD)

2 – Association des Femmes Juristes

3 – Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)

4 – Commission Égalité

5 –Commission femmes de la Ligue Tunisienne des Droits Humains

6 – Commission femmes de la Section Tunisienne d’Amnistie Internationale

7 – Commission femmes de l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens

8 – Collectif Maghreb Egalité 95

9 – Égalité et Parité (association)

10 – Engagement Citoyen (association)

11 – Femmes et Dignité (association)

12 – Forum des Femmes Tunisiennes (association)

13 – Front des Femmes pour l'Égalité (réseau)

14 – Images et Paroles de Femmes (association)

15 – Ligue des Électrices Tunisiennes (association).

16- Association tunisienne de défense des libertés individuelle (Adli)

D'ailleurs beaucoup de réseaux et coalitions d'associations féministes ont été créés après le 14 janvier 2011 comme la coalition pour les femmes de Tunisie qui a vu le jour le 6 septembre 2012 et qui regroupe 15 associations féministes tunisiennes, à savoir :

- Association ATDE

- Association Citoyenneté et Démocratie Participative (ACDP)

- Association Doustourouna,

- Association Egalité et Parité,

- Association Femmes et Citoyenneté (Le Kef )

- Association Femmes et Dignité,

- Association Femmes Montrez vos Muscles, ( FMVM )

- Association Kolna Tounès,

- Association Mouatana & Tawassol,

- Association Aawarni,

- Association Tounès Amanaty,

- Association Tunisienne des Femmes Progressistes (Nabeul),

- Association WAMDHA pour la culture et la Communication,

- Forum des Femmes Tunisiennes,

- Association & développement solidaire ( ADS).

Voici une liste de féministes tunisiennes ayant été membres du Comité directeur de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.F.T.D.), présidée actuellement par Ahlem Belhaj :

1. Sana Ben Achour ; 2. Bochra Belhaj Hmida ; 3. Azza Ghanmi ; 4. Balkis Mechri ; 5. Noura Borsali ; 6. Essia Belhassen ; 7. Halima Jouini ; 8. Khédija Chérif ; 9. Ahlem Belhaj ; 10. Basma Khalfaoui ; 11..Safia Farhat ; 12. Mongia Ben Hassine ; 13. Meriem Frikha ; 14. Monia El Abed ; 15. Najet Yacoubi ; 16. Halima Jouini ; 17. Hédia Jrad ; 18. Nadia Hakimi ; 19. Hafidha Chékir ; 20. Olfa Lamloum ; 21. Rabia Chebli ; 22. Saïda Aoun ; 23. Souad Triki ; 24. Nabila Hamza ; 25. Radhia Dridi ; 26. Leïla Hamrouni ; 27. Habiba Ben Romdhane 28. Dorra Mahfoudh ; 29. Souad Rjeb ; 30. Saloua Guiga ; 31. Raoudha Gharbi ; 32. Héla Abdeljaoued ; 33. Amel Béjaoui ; 34. Mongia Hedfi ; 35. lhem Marzouki ; 36. Bakhta Jmour El Kadhi ; 37.Ahlem Belhaj.

La levée des réserves à la Convention Cedaw a été longtemps demandée par les associations féministes tunisiennes , en particulier l'A.T.F.D. présidée à l'époque par Sana Ben Achour qui est la soeur de Yadh Ben Achour et de Rafaâ Ben Achour.

En ce qui concerne la levée des réserves à la Convention Cedaw, une coalition nationale composée d'associations et d'organismes a été créée dénommée " la coalition pour la levée des réserves à la CEDAW . Cette coalition pour la levée des réserves à la CEDAW est composée de :

- l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD),

- l'Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement AFTURD,

- la Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l'Homme (LTDH),

- la Fédération Internationale des droits de l'homme (FIDH)

- la section Tunisienne d'Amnistie Internationale (STAI).

Les associations féministes tunisiennes, en particulier l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.T.F.D.), ont toujours demandé la levée des réserves à la Convention Cedaw, demande qui a reçu une réponse favorable le 16 août 2011 auprès du gouvernement de Béji Caïd Essebsi, appuyée par son ministre délégué Rafaâ Ben Achour ainsi que par son frère Yadh Ben Achour le président de l'I.S.R.O.R.

Ces réserves à la Convention Cedaw ont été levées par le Gouvernement tunisien de Béji Caïd Essebsi le 16 août 2011, à l'exception de la déclaration générale qui en réalité est devenue sans objet, étant donnée que la constitution tunisienne de 1959 à laquelle se rapporte a été suspendue par le décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation des pouvoirs publics. C'est pour cette raison que le gouvernement de Béji Caïd Essebsi n'a pas jugé utile de lever la déclaration générale du gouvernement tunisien relative à la Convention Cedaw.

Le projet du décret-loi relatif à la levée des réserves, après son approbation par le gouvernement tunisien le 16 août 2011, a été promulgué le 24 octobre 2011 sous forme de décret-loi n° 2011-103, par le président tunisien de l'époque Foued Mebazza ( décret-loi n° 2011/103 publié au JORT n° 82 du 28 octobre 2011)

Cependant, la levée des réserves à la Convention Cedaw par le Gouvernement tunisien n'a pas été notifiée jusqu'à ce jour à l'Organisation des Nations-Unies. Le Gouvernement de Béji Caïd Essebsi qui est resté au pouvoir jusqu'au 24 décembre 2011 n'a pas notifié la levée des réserves à la CEDAW à l'Organisation des Nations Unies alors que c'est ce même gouvernement qui a levé ces réserves, le 16 août 2011 et qui a aussi publié le décret-loi 2011/103 au J.O.R.T. le 28 octobre 2011.

Il est à se demander pourquoi le gouvernement de Béji Caïd Essebsi n'avait pas notifié à l'O.NU. la levée des réserves à la Convention Cedaw, d'autant plus que du 28 octobre 2011, date de la publication au J.O.R.T. du decret-loi sur la levée des réserves et jusqu'au 24 décembre 2011, date de la cessation des fonctions du Gouvernement de Béji Caïd Essebsi, ce gouvernement de Béji Caïd Essebsi avait eu suffisamment de temps pour notifier à l'O.N.U. la levée du gouvernement tunisien des réserves à la Convention CEDAW  !

Alors que c'est ce même gouvernement de Béji Caïd Essebsi qui aurait dû notifier la levée des réserves à la CEDAW à l'O.N.U. postérieurement à sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne, soit le 28 octobre 2011, il est étonnant de voir aujourd'hui les partis politiques de la coalition de "l'Union pour la Tunisie " dirigée sous la houlette de Béji Caïd Essebsi ainsi que les associations féministes tunisiennes, continuer à reprocher au gouvernement tunisien actuel le fait de ne pas vouloir notifier la levée des réserves CEDAW à l'O.N.U., reproches qui ont été adressés au Gouvernement de Hamadi Jebali qui était entré en fonction le 24 décembre 2011 jusqu'au 12 mars 2013, ainsi qu'au Gouvernement de Ali Laâridh, qui était entré en fonction le 13 mars 2013 et qui continue à être en fonction jusqu'à ce jour.

 Auteur : Mounir Ben Aïcha.

Fait le 12 mai 2013

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