La question de l'héritage en Tunisie et la mise en cause prochaine du droit successoral tunisien par les associations féministes tunisiennes.


La majorité des associations féministes tunisiennes sont partisanes de la coalition " l'union pour la Tunisie ", qui est une coalition de partis politiques hostile au parti politique islamique "Ennahdha", qui est actuellement au pouvoir en Tunisie, notamment au sein du gouvernement tunisien depuis  le 24 décembre 2011.

Cette coalition dénommée l"Union pour la Tunisie "qui a pu voir le jour le 2 février 2013, comprend 5 partis politiques d'opposition issus de la droite et du centre-gauche, à savoir :

- le parti de "l'Appel de Tunisie ( Nidaa-Tounès), de Béji Caïd Essebsi
- le parti Républicain ( Al-Joumhouri ), de Maya Jribi,

- le parti " la voie démocratique et sociale" ,  (Al-Massar ), dirigé par Ahmed Brahim,

- le parti socialiste, de Mohamed Kilani,

- le parti du travail patriotique et démocratique (PTPD) dirigé par abderrazak Hammami.

Au sein de cette coalition de" l'Union pour la Tunisie " la plupart des féministes tunisiennes sont adhérentes au sein du nouveau parti politique tunisien dénommé "Al-Massar" ( la Voie démocratique et sociale) présidé par Ahmed Brahim, légalisé le 1er avril 2012, se proclamant du centre-gauche alors que les autres féministes tunisiennes sont adhérentes au sein des autres partis de la coalition de " l'Union pour la Tunisie ", notamment le parti de Béji Caïd Essebsi appelé " l"Appel de Tunisie" (Nidaa-Tounès).

Le parti " Nidaa-Tounès " présidé par Béji Caïd Essebsi a été légalisé le 6 juillet 2012 et regroupe actuellement des anciens bourguibistes et un nombre très important de militants de l'ancien parti de Ben Ali qui a été dissous, à savoir le "Rassemblement Constitutionnel démocratique" ( R.C.D.) ainsi que certains militants du centre-gauche.

Ce sont ces partis politiques d'opposition au parti politique islamique "Ennahdha" coalisés au sein de " l'Union pour la Tunisie " qui soutiennent actuellement les revendications des associations féministes tunisiennes, en particulier la réforme de la loi sur l'héritage en Tunisie.

Également, il est à noter que les partis politiques tunisiens de gauche coalisés au sein du " Front populaire " de Tunisie, regroupant 12 partis politiques, apportent aussi, leur soutien aux revendications des associations féministes tunisiennes. D'ailleurs, un certain nombre de féministes tunisiennes sont également des militantes au sein de la coalition du "Front populaire" de Tunisie.

Parmi ces associations et organisations féministes tunisiennes , il convient de citer :

1 – Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD)

2 – Association des Femmes Juristes

3 – Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)

4 – Commission Égalité

5 –Commission femmes de la Ligue
Tunisienne des Droits Humains

6 – Commission femmes de la Section Tunisienne d’Amnistie Internationale

7 – Commission femmes de l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens
8 – Collectif Maghreb Egalité 95

9 – Égalité et Parité (association)

10 – Engagement Citoyen (association)

11 – Femmes et Dignité (association)

12 – Forum des Femmes Tunisiennes (association)

13 – Front des Femmes pour l'Égalité (réseau)

14 – Images et Paroles de Femmes (association)

15 – Ligue des Électrices Tunisiennes (association).

D'ailleurs beaucoup de réseaux et coalitions d'associations féministes ont été créés après le 14 janvier 2011 comme la coalition pour les femmes de Tunisie qui a vu le jour le 6 septembre 2012 et qui regroupe 15 associations féministes tunisiennes, à savoir :

- Association ATDE

- Association Citoyenneté et Démocratie Participative (ACDP)

- Association Doustourouna,

- Association Egalité et Parité,

- Association Femmes et Citoyenneté (Le Kef )

- Association Femmes et Dignité,

- Association Femmes Montrez vos Muscles, ( FMVM )

- Association Kolna Tounès,

- Association Mouatana & Tawassol,

- Association Aawarni,

- Association Tounès Amanaty,

- Association Tunisienne des Femmes Progressistes (Nabeul),

- Association WAMDHA pour la culture et la Communication,

- Forum des Femmes Tunisiennes,

- Association & développement solidaire ( ADS).

Voici une liste de féministes tunisiennes ayant été membres du Comité directeur de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (A.F.T.D.), présidée actuellement par Ahlem Belhaj :

1. Sana Ben Achour ; 2. Bochra Belhaj Hmida ; 3. Azza Ghanmi ; 4. Balkis Mechri ; 5. Noura Borsali ; 6. Essia Belhassen ; 7. Halima Jouini ; 8. Khédija Chérif ; 9. Ahlem Belhaj ; 10. Basma Khalfaoui ; 11..Safia Farhat ; 12. Mongia Ben Hassine ; 13. Meriem Frikha ; 14. Monia El Abed ; 15. Najet Yacoubi ; 16. Halima Jouini ; 17. Hédia Jrad ; 18. Nadia Hakimi ; 19. Hafidha Chékir ; 20. Olfa Lamloum ; 21. Rabia Chebli ; 22. Saïda Aoun ; 23. Souad Triki ; 24. Nabila Hamza ; 25. Radhia Dridi ; 26. Leïla Hamrouni ; 27. Habiba Ben Romdhane 28. Dorra Mahfoudh ; 29. Souad Rjeb ; 30. Saloua Guiga ; 31. Raoudha Gharbi ; 32. Héla Abdeljaoued ; 33. Amel Béjaoui ; 34. Mongia Hedfi ; 35. lhem Marzouki ; 36. Bakhta Jmour El Kadhi ; 37.Ahlem Belhaj.

La levée des réserves à la Convention Cedaw a été longtemps demandée par les associations féministes tunisiennes , en particulier l'A.T.F.D. présidée à l'époque par Sana Ben Achour qui est la soeur de Yadh Ben Achour et de Rafaâ Ben Achour.

En ce qui concerne la levée des réserves à la Convention Cedaw une  coalition nationale composée d'associations et d'organismes a été créée dénommée " la coalition  pour la levée des réserves à la CEDAW . Cette coalition pour la levée des réserves à la CEDAW est composée de :

- l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD),

- l'Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement AFTURD,

- la Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l'Homme (LTDH),

- la Fédération Internationale des droits de l'homme (FIDH)

- la section Tunisienne d'Amnistie Internationale (STAI).



Ces réserves à la Convention Cedaw ont été levées par le Gouvernement tunisien de Béji Caïd Essebsi le 16 août 2011, à l'exception de la déclaration générale qui en réalité est devenue sans objet, étant donnée que la constitution tunisienne de 1959 à laquelle se rapporte a été suspendue par le décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation des pouvoirs publics. C'est pour cette raison que le gouvernement de Béji Caïd Essebsi n'a pas jugé utile de lever la déclaration générale du gouvernement tunisien relative à la Convention Cedaw. 

Le projet du décret-loi relatif à la levée des réserves, après son approbation par le gouvernement tunisien le 16 août 2011, a été promulgué le 24 octobre 2011 sous forme de décret-loi n° 2011-103,  par le président tunisien de l'époque Foued Mebazza ( décret-loi n° 2011/103 publié au JORT n° 82 du 28 octobre 2011) 

Cependant, la levée des réserves à la Convention Cedaw par le Gouvernement tunisien n'a pas été notifiée jusqu'à ce jour à l'Organisation des Nations-Unies. Le Gouvernement de Béji Caïd Essebsi qui est resté au pouvoir jusqu'au 24 décembre 2011 n'a pas notifié la levée des réserves à la CEDAW à l'Organisation des Nations Unies alors que c'est ce même gouvernement qui a levé ces réserves, le 16 août 2011 et qui a aussi publié le décret-loi 2011:103 au J.OR.T. le 28 octobre 2011.

Du 28 octobre 2011 jusqu'au 24 décembre 2011, date de la cessation des fonctions du Gouvernement de Béji Caïd Essebsi, ce gouvernement aurait dû notifier cette levée des réserves à l'O.N.U. ?

On se demande pourquoi les représentants du parti de Béji Caïd Essebsi le "Nidaa-Tounès" ainsi que les associations féministes tunisiennes reprochent actuellement au gouvernement de Ali Laâridh de ne vouloir notifier la levée de ces réserves à la CEDAW alors qu'il aurait pu le faire lorsqu'il étaient au pouvoir en 2011 !...

En Tunisie, actuellement, la situation des femmes tunisiennes est satisfaisante, particulièrement si on la compare à ce qui se passe dans le reste du monde. Et malgré cela, les associations féministes tunisiennes revendiquent quotidiennement l'application de la Convention Cedaw.

Aujourd'hui, les réserves à la Convention Cedaw ont été levées par le gouvernement tunisien le 16 août 2011: ce qui a permis aux  associations féministes tunisiennes de revendiquer la réforme de certaines lois tunisiennes qui leur paraissent non conformes aux dispositions de la Convention Cedaw en particulier :  la réforme de la loi sur l'héritage en Tunisie.

Postérieurement à l'adoption prochaine de la nouvelle Constitution tunisienne et postérieurement aux prochaines élections tunisiennes législatives et présidentielles, les associations féministes tunisiennes comptent dans un futur proche saisir les tribunaux tunisiens ainsi que la future Cour Constitutionnelle tunisienne afin de solliciter l'abrogation de certaines lois tunisiennes, en particulier, les dispositions juridiques actuelles applicables au droit successoral tunisien qui prévoient en cas de partage d'une succession deux parts à l'homme et une part pour la femme comme cela est stipulé dans le verset coranique de la Sourate des Femmes (An-Nisâ'), verset 11 où il est précisé : Au nom de Dieu Clément et Miséricordieux - « Quant à vos enfants : Dieu vous ordonne d’attribuer au garçon une part égale à celle de deux filles… » « Les femmes 11 ».

Dans le cadre de la présente étude, il est à démontrer qu'en matière de partage de la succession (héritage), le droit successoral tunisien est aussi favorable à la femme contrairement à ce qu'on laisse croire, en comparaison à ce qui ce passe dans d'autres pays du reste du monde, y compris les pays occidentaux réputés pour leur défense des droits de la femme...!

Pour mettre à l'épreuve cette vérité,  un exemple sera fourni , pour démontrer à titre comparatif, comment se partage une même succession en France et en Tunisie pour un mari qui a été décédé laissant sa succession et ses héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille, son père et sa mère. Ensuite, il convient de comparer les deux solutions du partage de la succession, c'est-à-dire, la solution tunisienne et la solution française applicables d'une manière identique au cas d'espèce, à savoir : un mari décédé laissant une succession et des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille, son père et sa mère.

Nous verrons que dans le cas d'espèce, la solution tunisienne préconisée dans le partage de la succession selon le droit successoral tunisien actuel s'avère plus avantageuse pour les femmes en Tunisie que celle préconisée en France. Ce qui apporte un démenti catégorique au préjugé consistant à soutenir l'inégalité entre l'homme et la femme en Tunisie en matière d'héritage.

C'est dans ce cadre qu'il convient :

- de rappeler d'abord, ce que ces associations féministes tunisiennes reprochent au droit successoral tunisien, notamment d'être inégalitaire à l'égard de la femme et fondé sur la chariaâ ( premier paragraphe),

- ensuite de faire valoir l'insuffisance du reproche avancé par les associations féministes à l'égard du droit successoral tunisien comme étant injustifié ( deuxième paragraphe ),

- en outre et à titre comparatif, l'examen d'un cas portant sur un mari décédé laissant une succession ainsi que des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille son père et sa mère, doit être une occasion pour expliciter comment cette succession serait partagée en France et en Tunisie en rappelant les solutions de partage dans ces deux pays ( troisième paragraphe ),

- et finalement, de dresser une comparaison entre les solutions de partage de la succession en France et en Tunisie pour un cas identique portant sur un mari décédé laissant en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère, en prouvant que le droit successoral tunisien est favorable à la femme, contrairement à ce qu'on le pense ( quatrième paragraphe )


 1-Paragraphe premier : les associations féministes tunisiennes reprochent au droit successoral tunisien d'être inégalitaire à l'égard de la femme, fondé sur la chariaâ islamique.


En ce qui concerne la question de l'égalité en matière d'héritage revendiquée par les féministes tunisiennes, la question de l'héritage en Tunisie est régie par le Code du Statut Personnel par les articles allant de l'article 85 jusqu'à l'article 152 inclus. Les associations féministes tunisiennes reprochent à la question de l'héritage en Tunisie d'être inégalitaire en étant fondée sur la chariaâ islamique où la femme disposerait d'une part alors que l'homme disposerait de deux parts : ce qui, selon les associations féministes tunisiennes est contraire à la Convention Cedaw qui dans son article 16 paragraphe 1, alinéa h, dispose :

" 1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux. "

C'est pour ces raisons que les associations féministes tunisiennes revendiquent de réformer le droit successoral tunisien dans le but d'aboutir à un partage successoral égalitaire entre l'homme et la femme.


 2-Paragraphe deuxième : l'insuffisance de l'argumentation des associations féministes tunisiennes à l'égard du droit successoral tunisien


D'abord, ce raisonnement émanant des associations féministes tunisiennes est très simpliste car le cas où la femme hérite en Tunisie de la moitié de la part de l'homme n'est rencontré dans le partage de la succession que dans certains cas limitatifs chez les descendants faisant qu'en réalité, le partage de l'héritage obéit à des règles de division qui font que la part de l'homme ou de la femme peuvent varier selon qu'on est en présence des descendants, des ascendants ou des collatéraux.

D'autre part, les règles de partage des successions varient d'un pays à l'autre aussi chez les pays musulmans que chez les pays occidentaux chrétiens et obéissent à des règles complexes qui n'aboutissent pas très souvent à des partages égalitaires...

Les pays de l'Est qui sont des chrétiens orthodoxes appliquent des règles successorales qui tiennent compte de la spécificité sociale et traditionnelle de ces pays, comme la Russie, la Pologne, la Bulgarie, l'Ukraine, etc..

Également, les pays asiatiques comme la Chine et l'Inde qui sont des grands pays ayant des communautés religieuses diverses appliquent également des règles successorales qui tiennent compte de la réalité de ces communautés sur le terrain...

D'ailleurs, un grand nombre de pays qui ne sont pas forcément musulmans ont émis des réserves sur l'application de l'article 16 de la Convention Cedaw qui englobe dans son paragraphe premier, alinéa h, la question de l'héritage, réserves qui épuisent leurs justifications en se fondant sur des considérations sociales, coutumières, voire-même religieuses comme, la Micronésie, la Corée, l'Espagne, Malte, le Brésil, la Suisse, Israël, etc...

A titre d'exemple, Israël qui applique la religion juive selon les préceptes de la Thorah, a émis des réserves en ratifiant la Convention Cedaw, en particulier la réserve suivante :

" L'État d'Israël exprime par les présentes ses réserves à l'égard de l'article 16 de la Convention dans la mesure où les lois relatives à l'état des personnes qui ont force obligatoire pour les diverses communautés religieuses d'Israël ne se conforment pas aux dispositions dudit article."

De même, l'Inde en considérant la grande diversité coutumière et religieuse de sa population a fait une déclaration concernant l'application de l'article 16 paragraphe premier de la Convention Cedaw qui est la suivante :

" i) En ce qui concerne l'alinéa a) de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare qu'il se conformera à leurs dispositions et en assurera l'application conformément à sa politique de non-ingérence dans les affaires intérieures de toute collectivité hormis l'initiative où le consentement de cette dernière "

" ii) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que, bien qu'en principe il appuie pleinement le principe de l'enregistrement obligatoire du mariage, ce principe n'est pas d'une application pratique dans un grand pays comme l'Inde où existe une grande diversité de coutumes, de religions et de niveaux d'alphabétisation."




3-Paragraphe troisième : mise à l'épreuve du droit successoral tunisien en examinant comment s'effectue le partage d'une succession à la fois en Tunisie et en France pour un mari qui a été décédé, laissant une succession et des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère.


Examinons alors et à titre d'exemple, comment s'effectue le partage d'une succession à la fois en Tunisie et en France pour un mari qui a été décédé en laissant une succession et des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère.

A- En France : examinons comment s'effectue en France le partage d'une succession pour un mari qui a été décédé, laissant en vie son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère.

En ce qui concerne le droit successoral français, le partage de la succession s'opère selon un classement par ordre de priorité : c'est ce qu'on appelle la dévolution successorale. A ce sujet, le classement par ordre des héritiers est prévu par l'article 734 du code civil français qui dispose :

« En l'absence de conjoint successible [c'est-à-dire non divorcé ou qui n'a pas renoncé à la succession], les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ».

Ceci veut dire qu'en France un mari qui décède et qui laisse en vie son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère, la succession sera partagée en priorité entre son épouse et sa fille qui est sa descendante.

Les autres parents, s'ils peuvent exister, à savoir : le père, la mère du mari décédé ainsi que ses collatéraux, c'est-à-dire ses frères et ses soeurs, ou ses oncles et ses tantes, l'ensemble de ces parents n'auront aucune part dans l'héritage puisque la succession a été partagée intégralement entre les descendants du mari décédé et son épouse qui constituent le premier ordre des héritiers prioritaires. Les ascendants ( père et mère du défunt) ne peuvent avoir des parts d'héritage que si le mari décédé ne laisse pas d'enfants (descendants). De même, les collatéraux du défunt ne peuvent avoir des parts d'héritage qu'en l'absence de descendants et d'ascendants du défunt.

En bref, le droit français de la succession instaure un ordre de partage et chaque ordre exclut du partage les ordres suivants.

Revenons à notre exemple où le mari décédé a laissé en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère. Dans ce cas, la succession sera partagée en France de la manière suivante :

1- en ce qui concerne l'épouse :

en présence de sa fille, l'épouse hérite en optant au choix :
- soit de 1/4 en pleine propriété,
- soit de la totalité en usufruit,

2- en ce qui concerne la fille du défunt :

- la fille aura les 3/4 de la propriété au cas où leur maman opte pour le 1/4 en pleine propriété,
- sinon, la fille recueillera la nue-propriété de la succession si sa maman opte pour avoir la totalité de la succession en usufruit.

A titre d'exemple, si la succession consiste dans un champs d'olivier de quatre hectares, si la mère opte pour l'usufruit, elle aura la totalité de la cueillette du fruit de l'olivier et sa fille recueillera la nue-propriété, c'est-à-dire : uniquement le champs d'oliviers de quatre hectares mais sans bénéficier de la cueillette du fruit de l'olivier.

Toutefois, si la mère n'opte pas pour l'usufruit, sa fille recueillera les 3/4 du champs d'oliviers, c'est-à-dire trois hectares, et sa maman recueillera 1/4 du champs d'oliviers soit 1 hectare.

Comme on le constate, les règles juridiques françaises concernant l'héritage ne sont pas aussi égalitaires comme on le laisse croire puisque l'épouse du défunt qui est une femme hérite uniquement 1/4 de la succession ou l'usufruit de cette succession alors que sa fille héritera les 3/4 de la succession soit en propriété ou en nue-propriété. En droit successoral français, l'épouse du défunt n'appartient pas à un ordre précis puisque ses droits résultent de la qualité des héritiers en présence.

Avant la loi française n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant ( l'épouse ) n'était pas considéré comme héritier et sa vocation dans la succession était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Mais la loi française n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions en France, publiée au JORF le 24 juin 2006, a profondément modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en le portant notamment au rang des héritiers. Cependant, malgré cette réforme, l'épouse du défunt reste toujours traitée en France, en situation de manque par rapport aux autres héritiers....

D'autre part, la mère du défunt qui est également une femme n'aura aucune part de l'héritage puisque la succession sera partagée entre l'épouse et sa fille selon l'ordre de priorité prévu par l'article 734 du code civil français. Il en est de même du père du défunt qui n'aura rien du partage de l'héritage.

B- En Tunisie : examinons comment s'effectue en Tunisie, le partage d'une succession pour un mari qui a été décédé, laissant une succession et des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille ainsi que son père et sa mère.

Voyons selon le droit tunisien des successions, comment sera partagée la succession dans le même cas où le mari décède et laisse en vie son épouse, ses deux filles, son père et sa mère.

Le droit tunisien en matière de succession prévoit l'existence de deux ordres de successibles comme le stipule l'article 89 du Code du statut personnel (C.S.P.), à savoir : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb).

- Les héritiers réservataires ( en arabe fardh ) : il s’agit de ceux qui ont droit à des quotes-parts fixées par la loi variant en fonction de la présence et du nombre d’autres héritiers. La succession leur est partagée en priorité.

- Les héritiers agnats ( en arabe aceb ) : ce sont des mâles parents du défunt par les mâles. Ils recueillent le restant de la succession après que les héritiers prioritaires ont eu leurs parts de l'héritage.

En clair, ce qui différencie le droit successoral tunisien au droit successoral français c'est qu'en Tunisie aucun ordre d'héritiers n'exclut un autre ordre d'héritiers, si bien que les descendants, comme les ascendants, l'épouse, le mari et les collatéraux peuvent recueillir ensemble des quotes-parts d'héritage fixées par la loi. Ces héritiers sont précisés par la loi et nommés les héritiers réservataires qui constituent le premier ordre prioritaire des cohéritiers en recueillant en priorité le partage de l'héritage. Ensuite, après l'affectation de l'héritage aux héritiers réservataires, s'il reste un reliquat de la succession, ce reliquat doit être partagé sur les héritiers agnats qui sont déterminés par la loi et qui constituent le deuxième ordre de co-héritiers.

Les héritiers réservataires sont déterminés par l'article 91 du Code du Statut Personnel et sont les suivant :

1°) le père,

2°) le grand-père paternel même s'il est d'un degré supérieur,

3°) le frère utérin et

4°) le mari.

Les bénéficiaires des dites quotes-parts du sexe féminin sont :

1°) la mère,

2°) la grand-mère,

3°) la fille,

4°) la petite-fille (du côté du fils), même si elle est d'un degré inférieur,

5°) la soeur germaine,

6°) la soeur consanguine,

7°) la soeur utérine et

8°) l'épouse.

Quant aux héritiers agnats ( aceb), on classe les héritiers agnats par eux-mêmes et les agnats pour autrui.

Les héritiers agnats par eux-mêmes en six classes et chaque classe selon l'ordre décroissant est la prioritaire et exclut la de l'héritage la classe suivante . Ces héritiers agnats par eux-mêmes sont les suivants :

- 1ère classe : les descendants mâles du de cujus : le fils et les descendants mâles à l’infini.

- 2e classe : le père si le de cujus ne laisse pas de descendant fils ou petit-fils. Dans le cas inverse, il devient fardh et reçoit un sixième de la succession (art. 125 du Code du Statut Personnel)

- 3e classe : l’aïeul paternel, les frères germains et consanguins sont évincés par les descendants des deux sexes (art. 130 et 143bis du Code du Statut Personnel)

- 4e classe : les descendants mâles des frères germains et consanguins reliés au défunt par les mâles uniquement, à l’infini.

- 5e classe : les oncles germains et leurs descendants, prenant rang par ordre de parenté le plus proche ;

- 6e classe : le Trésor (art. 115 du Code du Statut Personnel)

En ce qui concerne le mari décédé qui a laissé en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère, le partage de la succession selon le droit tunisien successoral s'effectue de la manière suivante :

- la fille du défunt recueillera la moitié de la succession parce qu'elle est fille unique ( article 103 du C.S.P.),

- l'épouse : recueillera le huitième de la succession, en raison de la présence de sa fille ( article 95 du C.S.P)

- le père recueillera le sixième de la succession, en raison de la présence de la fille du défunt ( article 98 alinéa 1 du C.S.P.),

- la mère recueillera le sixième de la succession, en raison de la présence de la fille du défunt (article 98 alinéa 2 du C.S.P.)

- Quant au reliquat de la succession, ce reliquat revient au père qui est héritier agnat en l'absence d'un enfant mâle (article 99 alinéa 2 du Code du Statut Personnel.


4-Paragraphe quatrième : constat final, par comparaison des deux solutions de partage en France et en Tunisie, pour le cas d'un mari décédé laissant une succession et des héritiers en vie, à savoir : son épouse, sa fille, son père et sa mère.

Comme il a été précisé, le droit français successoral réserve le partage de la succession en respectant l'ordre des héritiers, à savoir :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

La succession du mari décédé laissant en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère sera partagée de la manière suivante, selon le doit successoral français :

1- en ce qui concerne l'épouse :

en présence de sa fille, l'épouse hérite en optant au choix :

- soit de 1/4 en pleine propriété,

- soit de la totalité en usufruit,

2- en ce qui concerne la fille du défunt :

- la fille aura les 3/4 de la propriété au cas où leur maman opte pour le 1/4 en pleine propriété,

- sinon, la fille recueillera la nue-propriété de la succession si sa maman opte pour avoir la totalité de la succession en usufruit.

Dans notre cas pratique où le mari est décédé laissant en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère, toute la succession sera partagée selon le droit successoral français entre la fille et l'épouse du défunt. Quant aux autres héritiers, à savoir le père et la mère du défunt, ces héritiers n'auront rien de la succession selon le droit successoral français.

Selon le droit successoral tunisien la succession du mari décédé laissant en vie son épouse, sa fille, son père et sa mère sera partagée de la manière suivante :

- la fille du défunt recueillera la moitié de la succession,

- l'épouse : recueillera le huitième de la succession,

- le père recueillera le sixième de la succession,

- la mère recueillera le sixième de la succession,

- Quant au reliquat de la succession, ce reliquat revient au père qui est héritier agnat.

A la différence du droit successoral français, le droit successoral tunisien n'exclut aucun ordre d'héritiers, si bien que l'ensemble des héritiers hommes comme femmes comprenant les descendants, les ascendants, l'épouse, le mari et les collatéraux peuvent recueillir ensemble des quotes-parts d'héritage fixées par la loi et qui seront tous compris dans un ordre global d'héritiers appelés " héritiers réservataires " comprenant en fait plusieurs ordres.

Ce n'est qu'après le partage de la succession aux héritiers réservataires, que seul le reliquat de la succession sera partagé, à son tour, sur les héritiers agnats.

Dans l'ensemble, en ce qui concerne le droit français successoral : seules deux femmes, à savoir la fille et sa maman recueilleront la succession alors qu'en ce qui concerne le droit successoral tunisien : trois femmes et un homme recueilleront la succession, à savoir la fille, l'épouse du défunt, la mère du défunt et son père.

Le droit successoral tunisien tient compte de la situation globale de la famille, ses liens et ses rapports sociaux en prévoyant un partage de l'héritage étendu au maximum à plusieurs ordres, à savoir les descendants, le conjoint survivant, les ascendants, les collatéraux, tout en profitant aux femmes puisque plusieurs femmes dans notre cas pratique ont pu hériter comme l'épouse du défunt, la fille du défunt et la maman du défunt. Ce qui n'est pas le cas selon le droit successoral français où seule la fille est en bonne position d'héritage de 3:4 de la propriété alors que sa maman intervient que pour 1/4 de la propriété tout en se réservant le droit d'option.

N'est-ce pas le droit tunisien de la succession est favorable finalement à la femme, contrairement à ce que laissent affirmer les associations féministes tunisiennes...

Mounir Ben Aïcha
 Fait le 02 Mai 2013,

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